TERMES & CONDITIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client peut contacter l’Exploitant : par email en vous adressant à dlemoigne@persas.bzh en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Préambule

Les contenus, textes, visuels, images sont la propriété de la sàrl Distillerie du Moulin de Persas. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la sàrl Distillerie du Moulin de Persas.

VENTE D’ALCOOL SUR INTERNET

Le site PERSAS.FR vous propose la vente d’alcool sur internet. Il faut alors savoir que :

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération
L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes
La vente d’alcool est interdite aux mineurs
Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site internet
Nous livrons uniquement en France Métropolitaine

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la sàrl Distillerie du Moulin de Persas et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la sàrl Distillerie du Moulin de Persas.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la sàrl Distillerie du Moulin de Persas, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. La Distillerie du Moulin de Persas. confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation du paiement de la commande c’est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. La Distillerie du Moulin de Persas se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

PRIX ET PAIEMENT

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d’assurances et de mise en service.

par carte bancaire portant le sigle CB, vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé (STRIPE).
La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. La Distillerie du Moulin de Persas a mis en place une procédure de vérification et de demande de renseignements complémentaires au client, destinée à s’assurer que l’utilisateur de la carte bancaire est son titulaire. La mise en oeuvre de cette procédure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire ni engager la responsabilité de La Distillerie du Moulin de Persas, diffère la validation du paiement jusqu’à l’issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l’annulation de la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la Distillerie du Moulin de Persas jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, La Distillerie du Moulin de Persas sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

DISPONIBILITE ET EXPEDITION DES PRODUITS

Tous les délais annoncés sur le site www.persas.fr s’entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés). Chaque fiche produit indique :

Soit la présence en stock du produit concerné : l’indication ” en stock ” correspond à l’état du stock au moment de la commande.
Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai de fabrication prévue et de mise à disposition en notre entrepôt douanier.
Soit la mention ” pré-commande ” : les produits concernés sont des produits nouveaux, sans date connue de disponibilité.
Soit la mention ” épuisé ” : le produit est momentanément ou définitivement indisponible.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c’est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 24/48 heures à compter de :

La validation du paiement par le client lorsqu’il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s’agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
La mise à disposition des produits , lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles, s’agissant des produits en pré-commande.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu’elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par La Distillerie du Moulin de Persas du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications ” en stock ” et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à notre initiative.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.
En cas d’indisponibilité des produits :

indisponibilité définitive : La Distillerie du Moulin de Persas s’ engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.
indisponibilité temporaire : La Distillerie du Moulin de Persas informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l’annuler. Dans ce dernier cas, la Distillerie du Moulin de Persas s’engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

LIVRAISON

Pour signaler à la Distillerie du Moulin de Persas une difficulté liée à la livraison, le client dispose d’un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Les frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer La Distillerie du Moulin de Persas par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

La Distillerie du Moulin de Persas sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

survenance d’un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné,
inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison …)

GARANTIE

Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de La Distillerie du Moulin de Persas et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à :

DISTILLERIE DU MOULIN DE PERSAS, ZA les Tinnières 5 Bâtiment Camélia, 22940 PLAINTEL

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien.
Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d’opérations d’entretien courant : ampoules, batteries, joints, etc…
Les frais de transport et de modification de l’appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…).
Les interventions effectuées sur l’appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix sont donnés à titre indicatif. La Distillerie du Moulin de Persas s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de La Distillerie du Moulin de Persas ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants.
Conformément aux textes en vigueur, La Distillerie du Moulin de Persas n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné / utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état.
Tout retour doit impérativement être retourné à l’adresse suivante :

DISTILLERIE DU MOULIN DE PERSAS, ZA les Tinnières 5 Bâtiment Camélia, 22940 PLAINTEL

Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

INFORMATIONS LEGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de la Distillerie du Moulin de Persas. De plus, la Distillerie du Moulin de Persas s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ENGAGEMENT EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la Distillerie du Moulin de Persas est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

IMMATRICULATION

Distillerie du Moulin de Persas

Lieu-dit le Moulin de Persas

22000 Saint Brieuc

SIREN 898884226 RCS Saint Brieuc